Partager Partager Imprimer la page.  
Lecture et livre

Accueil > Secteurs d'intervention > Lecture et livre > Programmes et services > Agrément des distributeurs

Agrément des distributeurs

Note – Les renseignements que contient cette page n'ont pas force de loi et ne visent pas à remplacer les textes officiels de la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre (chapitre D-8.1) et ses règlements. En cas de divergence ou de doute, le texte officiel de cette loi ou d'un des règlements prévaut.

Description

La ministre peut délivrer un agrément aux personnes dont l’activité principale ou accessoire au Québec est le commerce, la diffusion ou le transport de livres à une librairie ou à un point de vente.

Actuellement, aucun programme d’aide financière ne s’adresse spécifiquement aux distributeurs. L’avantage essentiel de l’agrément réside dans l’obligation faite aux librairies agréés de s’approvisionner chez un distributeur exclusif quand celui-ci est titulaire d’un agrément et qu’il détient l’exclusivité d’un titre.

Haut de page

Conditions d'admissibilité

Citoyenneté et domicile

Est admissible à l’agrément toute personne qui exerce au Québec, pour son propre compte, des activités de distributeur conformément aux normes et conditions déterminées par le Règlement, qu’elle soit :

  • une personne physique, si elle est de citoyenneté canadienne et domiciliée au Québec
    OU
  • une société par actions si toutes les actions sont la propriété de personnes de citoyenneté canadienne domiciliées au Québec et si tous ses administrateurs et dirigeants sont des citoyens canadiens domiciliés au Québec
    OU
  • une société de personnes, si tous ses membres sont des citoyens canadiens domiciliés au Québec. (Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre (chapitre D-8.1)

De plus, le demandeur doit satisfaire aux conditions suivantes :

Siège social, immatriculation, constitution et contrôle

  • avoir son siège social ou son principal établissement au Québec
    • dans le cas d'une société de personnes, être enregistrée auprès du protonotaire de la Cour supérieure
    • dans le cas d'une société par actions, être constituée en vertu des lois du Québec ou en vertu des lois du Canada
  • faire la preuve et certifier que les personnes qui contrôlent l’établissement sont des citoyens canadiens résidant au Québec.

Qualité des services offerts en tout temps

Démontrer la qualité des services offerts présentement :

  • approvisionner les libraires agréés
  • distribuer des livres d’auteurs québécois
  • fournir aux libraires agréés et aux points de vente de chaque région, des services de représentation et de rotation des stocks.

Le demandeur doit s’engager à :

  • donner suite dans un délai raisonnable à toute commande de livre dont il assure la distribution exclusive
  • aviser les clients de tout retard ou de l’impossibilité de donner suite à une commande
  • fournir des services d’entreposage des stocks et d’information sur les titres distribués
  • garantir des moyens efficaces et rapides de distribution
  • tenir à jour des données sur les ventes de livres aux libraires agréés
  • respecter les remises et tabelles en vigueur.

Haut de page

Validité et conditions de maintien de l’agrément

L'agrément demeure en vigueur tant que le titulaire se conforme à la Loi et aux règlements. Cela implique notamment que :

  • L’agrément est incessible, sauf avec l'autorisation préalable de la ministre.
  • La remise d’un rapport annuel détaillé incluant les états financiers fait partie des obligations du titulaire.

De plus, le titulaire doit aviser la ministre de :

  • la cessation d’activité, la fermeture ou la faillite de l'entreprise de distribution
  • tout changement de résidence, aliénation d’actifs ou d’actions
  • toute opération le rendant non admissible à l’agrément
  • tout modification contractuelle, financière, matérielle, physique ou territoriale majeure de l'entreprise de distribution.

Haut de page

Démarches et formulaires

Vous trouverez dans cette section les divers formulaires se rapportant à l’agrément des distributeurs :

Pour une demande d’agrément

Utilisez ce formulaire pour :

  • une nouvelle demande d'agrément
  • une prolongation d'un agrément provisoire
  • une autorisation de transfert.

Formulaire Demande d’agrément de distributeur (format PDF, 530 ko, 15 p.)
Signer et envoyer au Ministère, de préférence par la poste.

Documents et information à joindre à la demande d’agrément

La personne qui sollicite un agrément doit fournir, lors de sa demande et annuellement par la suite, une déclaration assermentée dans laquelle elle s'engage à se conformer intégralement et en tout temps à la loi et aux règlements et certifie qu'elle répond aux exigences du Règlement D-8.1, r.2.

Cheminement de la demande d’agrément

  1. Dépôt de la demande, incluant le formulaire et les pièces d’accompagnement.
  2. Analyse de l’admissibilité du demandeur et de la conformité de la demande.
  3. Demande d’avis adressée au Conseil consultatif de la lecture et du livre (CCLL).
  4. Avis du CCLL transmis à la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine.
  5. Décision de la ministre.
  6. Si la décision est favorable, un certificat d’agrément est délivré et transmis au titulaire.
  7. Inscription de la maison de distribution sur la liste officielle des distributeurs agréés publiée dans le site Internet du Ministère.

Rapport annuel

Le titulaire d’un agrément doit produire, sans avis ni demande à cette fin, un rapport détaillé et les états financiers, au plus tard six mois après la fin de chaque exercice financier.

Formulaire Rapport annuel du titulaire d'un d’agrément de distributeur
( format PDF, 399 ko, 11 p.)
Signer et envoyer au Ministère, de préférence par la poste.

Note :
Le formulaire transmis au Ministère doit porter la signature du propriétaire ou de deux administrateurs de l’établissement.
Un titulaire qui prévoit faire une demande d’aide financière à la SODEC pourra acheminer une photocopie de ce document.

Avis à la ministre

Utilisez ce formulaire pour :

  • faire une notification de modification au rapport annuel
  • transmettre un avis préalable de changement (résidence, aliénation d’actifs ou d’actions, etc.)
  • transmettre un avis de cessation d’activité (fermeture, faillite)
  • transmettre un avis de modification d'entreprise (financière, matérielle, physique ou territoriale majeure).

Formulaire Avis à la ministre (format PDF, 1,2 Mo, 11 p.)
Remplir, signer et envoyer au Ministère, de préférence par la poste.

Dispositions pénales

Infraction

Est coupable d'une infraction la personne qui :

  • contrevient à la loi ou à un règlement
  • fait une fausse déclaration lors d'une demande, d'un transfert d'agrément ou encore dans un document ou un renseignement requis par le ministre en vertu de la Loi ou d'un règlement
  • achète ou vend ou offre d'acheter ou de vendre un bien ou un service visé dans la Loi ou dans un des règlements de façon non conforme à la Loi ou au règlement.

Haut de page

Pour information

Direction du livre, de l'audiovisuel et de la recherche
Ministère de la Culture et des Communications
225, Grande Allée Est, bloc C, 2e étage
Québec (Québec) G1R 5G5

Téléphone : 418 380-2351
Télécopieur : 418 380-2345
Courriel : loidulivre@mcc.gouv.qc.ca

Haut de page